Procédure pénale : la communication de la preuve. : J32-1/4-1974F-PDF

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publications.gc.ca/pub?id=9.911214&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme Commission de réforme du droit du Canada, organisme de publication.
Titre Procédure pénale : la communication de la preuve.
Titre de la série Document de travail - Commission de réforme du droit du Canada ; nº 4
Type de publication Série - Voir l'enregistrement principal
Langue [Français]
Autres langues publiées [Anglais]
Format Électronique
Document électronique
Note(s) Publié aussi en anglais sous le titre : Criminal procedure : discovery.
Édition numérisée de l'imprimé [par Ministère de la justice Canada].
Comprend des références bibliographiques.
Information sur la publication Ottawa : Commission de réforme du droit du Canada, juin 1974.
Description 1 ressource en ligne (vii, 49 pages).
Numéro de catalogue
  • J32-1/4-1974F-PDF
Descripteurs Communication des pièces -- Canada.
Procédure pénale -- Canada.
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