Élaboration d'un modèle pour repérer les dossiers et recueillir les données sur les procédures sous le régime de la Loi sur les arrangements avec les créancier des companies : rapport final / Janis...: Iu76-17/2006F-PDF

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Publication information
Department/Agency Canada. Bureau du Surintendant des faillites, organisme de publication.
Title Élaboration d'un modèle pour repérer les dossiers et recueillir les données sur les procédures sous le régime de la Loi sur les arrangements avec les créancier des companies : rapport final / Janis Sarra.
Publication type Monograph
Language [French]
Other language editions [English]
Format Electronic
Electronic document
Note(s) Publié aussi en anglais sous le titre : Development of a model to track filings and collect data for proceedings under the CCAA : final report.
Édition numérisée de l'imprimé [par Innovation, Sciences et Développement économique Canada].
Comprend des références bibliographiques.
Publishing information [Ottawa] : Bureau du surintendant des faillites, Mars 2006.
Author / Contributor Sarra, Janis Pearl,1954- auteur.
Description 1 ressource en ligne (46 pages)
Catalogue number
  • Iu76-17/2006F-PDF
Subject terms Canada. Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies.
Faillite -- Droit -- Canada.
Débiteur et créancier -- Droit -- Canada.
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