Élaboration d'un modèle pour repérer les dossiers et recueillir les données sur les procédures sous le régime de la Loi sur les arrangements avec les créancier des companies : rapport final / Janis...: Iu76-17/2006F-PDF
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Department/Agency | Canada. Bureau du Surintendant des faillites, organisme de publication. |
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Title | Élaboration d'un modèle pour repérer les dossiers et recueillir les données sur les procédures sous le régime de la Loi sur les arrangements avec les créancier des companies : rapport final / Janis Sarra. |
Publication type | Monograph |
Language | [French] |
Other language editions | [English] |
Format | Electronic |
Electronic document | |
Note(s) | Publié aussi en anglais sous le titre : Development of a model to track filings and collect data for proceedings under the CCAA : final report. Édition numérisée de l'imprimé [par Innovation, Sciences et Développement économique Canada]. Comprend des références bibliographiques. |
Publishing information | [Ottawa] : Bureau du surintendant des faillites, Mars 2006. |
Author / Contributor | Sarra, Janis Pearl,1954- auteur. |
Description | 1 ressource en ligne (46 pages) |
Catalogue number |
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Subject terms | Canada. Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies. Faillite -- Droit -- Canada. Débiteur et créancier -- Droit -- Canada. |
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