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Élaboration d'un modèle pour repérer les dossiers et recueillir les données sur les procédures sous le régime de la Loi sur les arrangements avec les créancier des companies : rapport final / Janis...: Iu76-17/2006F-PDF

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publications.gc.ca/pub?id=9.911493&sl=0

Publication information
Department/Agency
  • Canada. Bureau du Surintendant des faillites, organisme de publication.
TitleÉlaboration d'un modèle pour repérer les dossiers et recueillir les données sur les procédures sous le régime de la Loi sur les arrangements avec les créancier des companies : rapport final / Janis Sarra.
Publication typeMonograph
Language[French]
Other language editions[English]
FormatDigital text
Electronic document
Note(s)
  • Publié aussi en anglais sous le titre : Development of a model to track filings and collect data for proceedings under the CCAA : final report.
  • Édition numérisée de l'imprimé [par Innovation, Sciences et Développement économique Canada].
  • Comprend des références bibliographiques.
Publishing information
  • [Ottawa] : Bureau du surintendant des faillites, Mars 2006.
Author / Contributor
  • Sarra, Janis Pearl,1954- auteur.
Description1 ressource en ligne (46 pages)
Catalogue number
  • Iu76-17/2006F-PDF
Subject terms
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