Partie générale : responsabilité et moyens de défense.: J32-1/29-1984F-PDF

Permanent link to this Catalogue record:
publications.gc.ca/pub?id=9.911494&sl=0

Publication information
Department/Agency Commission de réforme du droit du Canada, organisme de publication.
Title Partie générale : responsabilité et moyens de défense.
Series title Document de travail - Commission de réforme du droit du Canada ; nº 29
Publication type Series - View Master Record
Language [French]
Other language editions [English]
Format Electronic
Electronic document
Note(s) Publié aussi en anglais sous le titre : General part : liability and defences.
Édition numérisée de l'imprimé [par Ministère de la justice Canada].
Sur la couv.: Droit pénal.
«Réimpression 1983, 1984.»
Comprend des références bibliographiques.
Publishing information Ottawa : Commission de réforme du droit du Canada, 1984.
©1982
Description 1 ressource en ligne (239 pages).
Catalogue number
  • J32-1/29-1984F-PDF
Subject terms Droit pénal -- Canada.
Défense (Procédure pénale) -- Canada.
Responsabilité pénale -- Canada.
Request alternate formats
To request an alternate format of a publication, complete the Government of Canada Publications email form. Use the form’s “question or comment” field to specify the requested publication.
Date modified: