Méthode de la valeur transactionnelle pour les personnes liées.: Rv55-8/13-4-5-2021F-PDF

« Le présent mémorandum explique comment l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) traite les ventes entre personnes liées lorsqu’il s’agit de déterminer la valeur en douane de marchandises importées selon la méthode de la valeur transactionnelle (article 48 de la Loi sur les douanes) » -- Page [1].

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Publication information
Department/Agency Agence des services frontaliers du Canada, organisme de publication.
Title Méthode de la valeur transactionnelle pour les personnes liées.
Series title Mémorandum, 2369-2405 ; D13-4-5
Publication type Series - View Master Record
Language [French]
Other language editions [English]
Format Electronic
Electronic document
Note(s) Publié aussi en anglais sous le titre : Transaction value method for related persons.
Titre de départ.
« Ottawa, 6 décembre, 2021. »
« Ceci annule le mémorandum D, D13-4-5 daté le 17 septembre 2015. »
Publié aussi en format HTML.
Comprend des références bibliographiques (page 7).
Publishing information Ottawa : Agence des services frontaliers du Canada = Canada Border Services Agency, 2021.
Description 1 ressource en ligne (7 pages)
Catalogue number
  • Rv55-8/13-4-5-2021F-PDF
Subject terms Importations -- Droit -- Canada -- Législation.
Taxe d'accise -- Droit -- Canada.
Tarif douanier -- Canada.
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