L'accès du public et des médias au processus pénal.: J32-1/56-1987F-PDF

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Publication information
Department/Agency Commission de réforme du droit du Canada, organisme de publication.
Title L'accès du public et des médias au processus pénal.
Series title Document de travail - Commission de réforme du droit du Canada ; nº 56
Publication type Series - View Master Record
Language [French]
Other language editions [English]
Format Electronic
Electronic document
Note(s) Publié aussi en anglais sous le titre : Public and media access to the criminal process.
Édition numérisée de l'imprimé [par Ministère de la justice Canada].
Sur la couv.: Droit pénal.
Comprend des références bibliographiques.
Publishing information Ottawa : Commission de réforme du droit du Canada, 1987.
©1987
Description 1 ressource en ligne (120 pages).
Catalogue number
  • J32-1/56-1987F-PDF
Subject terms Direction des procédures judiciaires -- Canada.
Justice pénale -- Administration -- Canada.
Presse libre et procès équitable -- Canada.
Criminalité et presse -- Canada.
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Date modified: