Les mesures assurant la comparution, la mise en liberté provisoire et la détention avant le procès.: J32-1/57-1988F-PDF

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Publication information
Department/Agency Commission de réforme du droit du Canada, organisme de publication.
Title Les mesures assurant la comparution, la mise en liberté provisoire et la détention avant le procès.
Series title Document de travail - Commission de réforme du droit du Canada ; nº 57
Publication type Series - View Master Record
Language [French]
Other language editions [English]
Format Electronic
Electronic document
Note(s) Publié aussi en anglais sous le titre : Compelling appearance, interim release and pre-trial detention.
Édition numérisée de l'imprimé [par Ministère de la justice Canada].
Sur la couv.: Droit pénal.
Comprend des références bibliographiques.
Publishing information Ottawa : Commission de réforme du droit du Canada, 1988.
©1988
Description 1 ressource en ligne (150 pages).
Catalogue number
  • J32-1/57-1988F-PDF
Subject terms Liberté provisoire -- Canada.
Procédure pénale -- Canada.
Justice pénale -- Administration -- Canada.
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Date modified: