Les discussions et ententes sur le plaidoyer.: J32-1/60-1989F-PDF

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Publication information
Department/Agency Commission de réforme du droit du Canada, organisme de publication.
Title Les discussions et ententes sur le plaidoyer.
Series title Document de travail - Commission de réforme du droit du Canada ; nº 60
Publication type Series - View Master Record
Language [French]
Other language editions [English]
Format Electronic
Electronic document
Note(s) Publié aussi en anglais sous le titre : Plea discussions and agreements.
Édition numérisée de l'imprimé [par Ministère de la justice Canada].
Sur la couv.: Droit pénal.
Comprend des références bibliographiques.
Publishing information Ottawa : Commission de réforme du droit du Canada, 1989.
©1989
Description 1 ressource en ligne (106 pages).
Catalogue number
  • J32-1/60-1989F-PDF
Subject terms Plaidoyers négociés (Droit pénal) -- Canada.
Plaidoirie -- Canada.
Procédure pénale -- Canada.
Négociation de peine -- Canada.
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Date modified: