Les discussions et ententes sur le plaidoyer. : J32-1/60-1989F-PDF
Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.912094&sl=1
| Ministère/Organisme | Commission de réforme du droit du Canada, organisme de publication. |
|---|---|
| Titre | Les discussions et ententes sur le plaidoyer. |
| Titre de la série | Document de travail - Commission de réforme du droit du Canada ; nº 60 |
| Type de publication | Série - Voir l'enregistrement principal |
| Langue | [Français] |
| Autres langues publiées | [Anglais] |
| Format | Électronique |
| Document électronique | |
| Note(s) | Publié aussi en anglais sous le titre : Plea discussions and agreements. Édition numérisée de l'imprimé [par Ministère de la justice Canada]. Sur la couv.: Droit pénal. Comprend des références bibliographiques. |
| Information sur la publication | Ottawa : Commission de réforme du droit du Canada, 1989. ©1989 |
| Description | 1 ressource en ligne (106 pages). |
| Numéro de catalogue |
|
| Descripteurs | Plaidoyers négociés (Droit pénal) -- Canada. Plaidoirie -- Canada. Procédure pénale -- Canada. Négociation de peine -- Canada. |
Demander des formats alternatifs
Pour demander une publication dans un format alternatif, remplissez le formulaire électronique des publications du gouvernement du Canada. Utilisez le champ du formulaire «question ou commentaire» pour spécifier la publication demandée.- Date de modification :