Les discussions et ententes sur le plaidoyer. : J32-1/60-1989F-PDF

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Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme Commission de réforme du droit du Canada, organisme de publication.
Titre Les discussions et ententes sur le plaidoyer.
Titre de la série Document de travail - Commission de réforme du droit du Canada ; nº 60
Type de publication Série - Voir l'enregistrement principal
Langue [Français]
Autres langues publiées [Anglais]
Format Électronique
Document électronique
Note(s) Publié aussi en anglais sous le titre : Plea discussions and agreements.
Édition numérisée de l'imprimé [par Ministère de la justice Canada].
Sur la couv.: Droit pénal.
Comprend des références bibliographiques.
Information sur la publication Ottawa : Commission de réforme du droit du Canada, 1989.
©1989
Description 1 ressource en ligne (106 pages).
Numéro de catalogue
  • J32-1/60-1989F-PDF
Descripteurs Plaidoyers négociés (Droit pénal) -- Canada.
Plaidoirie -- Canada.
Procédure pénale -- Canada.
Négociation de peine -- Canada.
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