Poursuites pénales : les pouvoirs du procureur général et des procureurs de la couronne.: J32-1/62-1990F-PDF

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Publication information
Department/Agency Commission de réforme du droit du Canada, organisme de publication.
Title Poursuites pénales : les pouvoirs du procureur général et des procureurs de la couronne.
Series title Document de travail - Commission de réforme du droit du Canada ; nº 62
Publication type Series - View Master Record
Language [French]
Other language editions [English]
Format Electronic
Electronic document
Note(s) Publié aussi en anglais sous le titre : Controlling criminal prosecutions : the attorney general and teh crown prosecutor.
Édition numérisée de l'imprimé [par Ministère de la justice Canada].
Sur la couv.: Droit pénal.
Comprend des références bibliographiques.
Publishing information Ottawa : Commission de réforme du droit du Canada, 1990.
©1990
Description 1 ressource en ligne (132 pages).
Catalogue number
  • J32-1/62-1990F-PDF
Subject terms Poursuites judiciaires -- Canada.
Procureurs généraux -- Canada.
Procureurs du ministère public -- Canada.
Justice pénale -- Administration -- Canada.
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Date modified: