Une occasion historique à saisir : pour une modernisation complète de la LLO : mémoire au Comité permanent des langues officielles : Projet de loi C-13 : Loi modifiant la Loi sur les langues officielles,...: SF31-158/2-2022F-PDF

« Le présent mémoire énonce la position du commissaire aux langues officielles relativement au projet de loi C-13, Loi modifiant la Loi sur les langues officielles, édictant la Loi sur l'usage du français au sein des entreprises privées de compétence fédérale et apportant des modifications connexes à d'autres lois » -- Introduction, page 1.

Permanent link to this Catalogue record:
publications.gc.ca/pub?id=9.912132&sl=0

Publication information
Department/Agency Canada. Commissariat aux langues officielles, organisme de publication.
Title Une occasion historique à saisir : pour une modernisation complète de la LLO : mémoire au Comité permanent des langues officielles : Projet de loi C-13 : Loi modifiant la Loi sur les langues officielles, édictant la Loi sur l'usage du français au sein des entreprises privées de compétence fédérale et apportant des modifications connexes à d'autres lois.
Variant title Pour une modernisation complète de la LLO : mémoire au Comité permanent des langues officielles
Mémoire au Comité permanent des langues officielles : Projet de loi C-13 : Loi modifiant la Loi sur les langues officielles, édictant la Loi sur l'usage du français au sein des entreprises privées de compétence fédérale et apportant des modifications connexes à d'autres lois
Projet de loi C-13 : Loi modifiant la Loi sur les langues officielles, édictant la Loi sur l'usage du français au sein des entreprises privées de compétence fédérale et apportant des modifications connexes à d'autres lois
Publication type Monograph
Language [French]
Other language editions [English]
Format Electronic
Electronic document
Note(s) Titre de la couverture.
Publié aussi en format HTML.
« Ottawa (Ontario) Date de comparution : 6 octobre 2022. »
Le numéro de catalogue (SF31-158/1-2022F-PDF) et ISBN (9780660440088) imprimés dans cette publication sont incorrects.
Publié aussi en anglais sous le titre : Seizing a historic opportunity : for a complete modernization of the OLA : brief to the Standing Committee on Official Languages : Bill C-13 : An Act to amend the Official Languages Act, to enact the Use of French in Federally Regulated Private Businesses Act and to make related amendments to other Acts.
Publishing information [Gatineau, Québec] : Commissariat aux langues officielles = Office of the Commissioner of Official Languages, 2022.
©2022
Author / Contributor Théberge, Raymond, auteur.
Description 1 ressource en ligne (58 pages)
ISBN 9780660440101
Catalogue number
  • SF31-158/2-2022F-PDF
Subject terms Canada. Loi sur les langues officielles (1988)
Minorités linguistiques -- Droit -- Canada -- Législation.
Français (Langue) -- Droit -- Canada -- Législation.
Bilinguisme -- Droit -- Canada -- Législation.
Politique linguistique -- Canada.
Canada -- Langues -- Droit -- Législation.
Request alternate formats
To request an alternate format of a publication, complete the Government of Canada Publications email form. Use the form’s “question or comment” field to specify the requested publication.
Date modified: