L'autorité de la chose jugée, la réponse à l'accusation et le verdict.: J32-1/63-1991F-PDF

Permanent link to this Catalogue record:
publications.gc.ca/pub?id=9.912145&sl=0

Publication information
Department/Agency Commission de réforme du droit du Canada, organisme de publication.
Title L'autorité de la chose jugée, la réponse à l'accusation et le verdict.
Series title Document de travail - Commission de réforme du droit du Canada ; nº 63
Publication type Series - View Master Record
Language [French]
Other language editions [English]
Format Electronic
Electronic document
Note(s) Publié aussi en anglais sous le titre : Double jeopardy, pleas and verdicts.
Édition numérisée de l'imprimé [par Ministère de la justice Canada].
Sur la couv.: Droit pénal.
Comprend des références bibliographiques.
Publishing information Ottawa : Commission de réforme du droit du Canada, 1991.
©1991
Description 1 ressource en ligne (115 pages).
Catalogue number
  • J32-1/63-1991F-PDF
Subject terms Double péril -- Canada.
Réponse à l'accusation (Procédure pénale) -- Canada.
Plaidoirie -- Canada.
Verdicts -- Canada.
Procédure pénale -- Canada.
Request alternate formats
To request an alternate format of a publication, complete the Government of Canada Publications email form. Use the form’s “question or comment” field to specify the requested publication.
Date modified: