L'immunité contre les poursuites.: J32-1/64-1992F-PDF

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Publication information
Department/Agency Commission de réforme du droit du Canada, organisme de publication.
Title L'immunité contre les poursuites.
Series title Document de travail - Commission de réforme du droit du Canada ; nº 64
Publication type Series - View Master Record
Language [French]
Other language editions [English]
Format Electronic
Electronic document
Note(s) Publié aussi en anglais sous le titre : Immunity from prosecution.
Édition numérisée de l'imprimé [par Ministère de la justice Canada].
Sur la couv.: Droit pénal.
Comprend des références bibliographiques.
Publishing information Ottawa : Commission de réforme du droit du Canada, 1992.
©1992
Description 1 ressource en ligne (xiii, 82 pages).
Catalogue number
  • J32-1/64-1992F-PDF
Subject terms Témoin dénonciateur de ses complices -- Canada.
Privilèges et immunités -- Canada.
Preuve (Droit pénal) -- Canada.
Auto-incrimination -- Canada.
Procédure pénale -- Canada.
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