L'immunité contre les poursuites. : J32-1/64-1992F-PDF
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publications.gc.ca/pub?id=9.912151&sl=1
| Ministère/Organisme | Commission de réforme du droit du Canada, organisme de publication. |
|---|---|
| Titre | L'immunité contre les poursuites. |
| Titre de la série | Document de travail - Commission de réforme du droit du Canada ; nº 64 |
| Type de publication | Série - Voir l'enregistrement principal |
| Langue | [Français] |
| Autres langues publiées | [Anglais] |
| Format | Électronique |
| Document électronique | |
| Note(s) | Publié aussi en anglais sous le titre : Immunity from prosecution. Édition numérisée de l'imprimé [par Ministère de la justice Canada]. Sur la couv.: Droit pénal. Comprend des références bibliographiques. |
| Information sur la publication | Ottawa : Commission de réforme du droit du Canada, 1992. ©1992 |
| Description | 1 ressource en ligne (xiii, 82 pages). |
| Numéro de catalogue |
|
| Descripteurs | Témoin dénonciateur de ses complices -- Canada. Privilèges et immunités -- Canada. Preuve (Droit pénal) -- Canada. Auto-incrimination -- Canada. Procédure pénale -- Canada. |
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