L'immunité contre les poursuites. : J32-1/64-1992F-PDF
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publications.gc.ca/pub?id=9.912151&sl=1
Ministère/Organisme | Commission de réforme du droit du Canada, organisme de publication. |
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Titre | L'immunité contre les poursuites. |
Titre de la série | Document de travail - Commission de réforme du droit du Canada ; nº 64 |
Type de publication | Série - Voir l'enregistrement principal |
Langue | [Français] |
Autres langues publiées | [Anglais] |
Format | Électronique |
Document électronique | |
Note(s) | Publié aussi en anglais sous le titre : Immunity from prosecution. Édition numérisée de l'imprimé [par Ministère de la justice Canada]. Sur la couv.: Droit pénal. Comprend des références bibliographiques. |
Information sur la publication | Ottawa : Commission de réforme du droit du Canada, 1992. ©1992 |
Description | 1 ressource en ligne (xiii, 82 pages). |
Numéro de catalogue |
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Descripteurs | Témoin dénonciateur de ses complices -- Canada. Privilèges et immunités -- Canada. Preuve (Droit pénal) -- Canada. Auto-incrimination -- Canada. Procédure pénale -- Canada. |