An Act to implement certain provisions of the economic and fiscal update tabled in Parliament on December 14, 2021 and other measures = Loi portant exécution de certaines dispositions de la mise à jour...: YX4-2022/5-PDF

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Publication information
Department/Agency Canada. juridiction promulgatrice.
Collaborating author Canada. Parlement. Chambre des communes, organisme de publication.
Title An Act to implement certain provisions of the economic and fiscal update tabled in Parliament on December 14, 2021 and other measures = Loi portant exécution de certaines dispositions de la mise à jour économique et budgétaire déposée au Parlement le 14 décembre 2021 et mettant en œuvre d'autres mesures.
Variant title Loi portant exécution de certaines dispositions de la mise à jour économique et budgétaire déposée au Parlement le 14 décembre 2021 et mettant en œuvre d'autres mesures
Series title Lois du Canada ..., chapitre ... ; Lois du Canada (2022), chapitre 5, 1re session, 44e législature
Publication type Series - View Master Record
Language Bilingual-[English | French]
Format Electronic
Electronic document
Note(s) « Sanctionnée le 9 juin 2022, projet de loi C-8. »
Publié aussi en format HTML.
Recommandation -- Sommaire -- Table analytique -- Titre abrégé -- part. 1. Loi de l'impôt sur le revenu -- part. 2. Loi sur la taxe sur les logements sous-utilisés -- part. 3. Compte d'urgence pour les entreprises canadiennes -- part. 4. Amélioration de la ventilation dans les écoles -- part. 5. Preuve de vaccination -- part. 6. Tests de la COVID-19 -- part. 7. Loi sur l'assurance-emploi.
Texte en anglais et en français.
Publishing information [Ottawa] : [Chambre des communes du Canada], 2022.
Description 1 ressource en ligne (ix, 113 pages).
Catalogue number
  • YX4-2022/5-PDF
Subject terms Crédit d'impôt -- Droit -- Canada -- Législation.
Logement -- Impôts -- Droit -- Canada -- Législation.
Prêts d'État -- Droit -- Canada -- Législation.
Aide de l'État aux petites et moyennes entreprises -- Canada -- Législation.
Aide de l'État aux associations sans but lucratif -- Canada -- Législation.
COVID-19 -- Canada -- Prévention -- Finances.
Assurance-chômage -- Droit -- Canada -- Législation.
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