An Act to implement certain provisions of the economic and fiscal update tabled in Parliament on December 14, 2021 and other measures = Loi portant exécution de certaines dispositions de la mise à jour...: YX4-2022/5-PDF
Permanent link to this Catalogue record:
publications.gc.ca/pub?id=9.912190&sl=0
| Department/Agency | Canada. juridiction promulgatrice. |
|---|---|
| Collaborating author | Canada. Parlement. Chambre des communes, organisme de publication. |
| Title | An Act to implement certain provisions of the economic and fiscal update tabled in Parliament on December 14, 2021 and other measures = Loi portant exécution de certaines dispositions de la mise à jour économique et budgétaire déposée au Parlement le 14 décembre 2021 et mettant en œuvre d'autres mesures. |
| Variant title | Loi portant exécution de certaines dispositions de la mise à jour économique et budgétaire déposée au Parlement le 14 décembre 2021 et mettant en œuvre d'autres mesures |
| Series title | Lois du Canada ..., chapitre ... ; Lois du Canada (2022), chapitre 5, 1re session, 44e législature |
| Publication type | Series - View Master Record |
| Language | Bilingual-[English | French] |
| Format | Electronic |
| Electronic document | |
| Note(s) | « Sanctionnée le 9 juin 2022, projet de loi C-8. » Publié aussi en format HTML. Recommandation -- Sommaire -- Table analytique -- Titre abrégé -- part. 1. Loi de l'impôt sur le revenu -- part. 2. Loi sur la taxe sur les logements sous-utilisés -- part. 3. Compte d'urgence pour les entreprises canadiennes -- part. 4. Amélioration de la ventilation dans les écoles -- part. 5. Preuve de vaccination -- part. 6. Tests de la COVID-19 -- part. 7. Loi sur l'assurance-emploi. Texte en anglais et en français. |
| Publishing information | [Ottawa] : [Chambre des communes du Canada], 2022. |
| Description | 1 ressource en ligne (ix, 113 pages). |
| Catalogue number |
|
| Subject terms | Crédit d'impôt -- Droit -- Canada -- Législation. Logement -- Impôts -- Droit -- Canada -- Législation. Prêts d'État -- Droit -- Canada -- Législation. Aide de l'État aux petites et moyennes entreprises -- Canada -- Législation. Aide de l'État aux associations sans but lucratif -- Canada -- Législation. COVID-19 -- Canada -- Prévention -- Finances. Assurance-chômage -- Droit -- Canada -- Législation. |
Request alternate formats
To request an alternate format of a publication, complete the Government of Canada Publications email form. Use the form’s “question or comment” field to specify the requested publication.- Date modified: