Lois et règlements : l'essentiel / réalisé par la Direction des services législatifs du Ministère de la justice Canada avec la collaboration du Sectériat de la législation et de la planification parlementaire...: J2-8/1996F-PDF

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Publication information
Department/Agency Canada. Ministère de la justice, organisme de publication.
Title Lois et règlements : l'essentiel / réalisé par la Direction des services législatifs du Ministère de la justice Canada avec la collaboration du Sectériat de la législation et de la planification parlementaire du Bureau du Conseil privé.
Publication type Monograph
Language [French]
Other language editions [English]
Later edition Lois et règlements
Format Electronic
Electronic document
Note(s) Publié aussi en anglais sous le titre : A guide to the making of federal acts and regulations.
Édition numérisée de l'imprimé [par Ministère de la justice Canada].
Comprend des références bibliographiques.
Publishing information Ottawa : Ministère de la justice Canada = Department of Justice Canada, [1996]
©1996
Description 1 ressource en ligne (vi, 194 pages)
Catalogue number
  • J2-8/1996F-PDF
Subject terms Projets de loi -- Rédaction -- Canada.
Règlements (Droit administratif) -- Rédaction -- Canada.
Législation -- Canada.
Rédaction juridique.
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