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Lois et règlements : l'essentiel / réalisé par la Direction des services législatifs du Ministère de la justice Canada avec la collaboration du Sectériat de la législation et de la planification parlementaire... : J2-8/1996F-PDF

Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.912352&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme
  • Canada. Ministère de la justice, organisme de publication.
TitreLois et règlements : l'essentiel / réalisé par la Direction des services législatifs du Ministère de la justice Canada avec la collaboration du Sectériat de la législation et de la planification parlementaire du Bureau du Conseil privé.
Type de publicationMonographie
Langue[Français]
Autres langues publiées[Anglais]
Édition ultérieureLois et règlements
FormatTexte numérique
Document électronique
Note(s)
  • Publié aussi en anglais sous le titre : A guide to the making of federal acts and regulations.
  • Édition numérisée de l'imprimé [par Ministère de la justice Canada].
  • Comprend des références bibliographiques.
Information sur la publication
  • Ottawa : Ministère de la justice Canada = Department of Justice Canada, [1996]
  • ©1996
Description1 ressource en ligne (vi, 194 pages)
Numéro de catalogue
  • J2-8/1996F-PDF
Descripteurs
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