Guide de la constitution d'une société à charte fédérale et des services connexes.: RG35-8/1984F-PDF ; RG35-8/1984

« La présente brochure vise à fournir des renseignements utiles et d'accès facile sur la constitution d'une société commerciale en vertu d'une charte fédérale; elle vise aussi à vous informer sur les autres services offerts par la Direction des corporations. Elle ne remplace pas la Loi sur les sociétés commerciales canadiennes ni les divers documents d'information déjà publiés par la Direction » -- Objet de la présente brochure, page 5.

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Publication information
Department/Agency Canada. Consommation et corporations Canada, organisme de publication.
Title Guide de la constitution d'une société à charte fédérale et des services connexes.
Variant title Constitution d'une société à charte fédérale
Publication type Monograph
Language [French]
Other language editions [English]
Format Electronic
Electronic document
Note(s) Publié aussi en anglais sous le titre : Federal guide to incorporation and related services.
Édition numérisée de l'imprimé [par Innovation, sciences et développement économique Canada].
Publishing information [Hull, Québec] : Consommation et corporations Canada = Consumer and Corporate Affairs Canada, [1984]
©1984
Description 1 ressource en ligne (11 pages)
ISBN 0662529987
Catalogue number
  • RG35-8/1984F-PDF
  • RG35-8/1984
Subject terms Canada. Direction des corporations.
Sociétés -- Constitution -- Canada.
Sociétés -- Droit -- Canada.
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