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Guide de la constitution d'une société à charte fédérale et des services connexes.: RG35-8/1984F-PDF ; RG35-8/1984

« La présente brochure vise à fournir des renseignements utiles et d'accès facile sur la constitution d'une société commerciale en vertu d'une charte fédérale; elle vise aussi à vous informer sur les autres services offerts par la Direction des corporations. Elle ne remplace pas la Loi sur les sociétés commerciales canadiennes ni les divers documents d'information déjà publiés par la Direction » -- Objet de la présente brochure, page 5.

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publications.gc.ca/pub?id=9.912537&sl=0

Publication information
Department/Agency
  • Canada. Consommation et corporations Canada, organisme de publication.
TitleGuide de la constitution d'une société à charte fédérale et des services connexes.
Variant title
  • Constitution d'une société à charte fédérale
Publication typeMonograph
Language[French]
Other language editions[English]
FormatDigital text
Electronic document
Note(s)
  • Publié aussi en anglais sous le titre : Federal guide to incorporation and related services.
  • Édition numérisée de l'imprimé [par Innovation, sciences et développement économique Canada].
Publishing information
  • [Hull, Québec] : Consommation et corporations Canada = Consumer and Corporate Affairs Canada, [1984]
  • ©1984
Description1 ressource en ligne (11 pages)
ISBN0662529987
Catalogue number
  • RG35-8/1984F-PDF
  • RG35-8/1984
Subject terms
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