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Guide de la constitution d'une société à charte fédérale et des services connexes. : RG35-8/1984F-PDF ; RG35-8/1984

« La présente brochure vise à fournir des renseignements utiles et d'accès facile sur la constitution d'une société commerciale en vertu d'une charte fédérale; elle vise aussi à vous informer sur les autres services offerts par la Direction des corporations. Elle ne remplace pas la Loi sur les sociétés commerciales canadiennes ni les divers documents d'information déjà publiés par la Direction » -- Objet de la présente brochure, page 5.

Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.912537&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme
  • Canada. Consommation et corporations Canada, organisme de publication.
TitreGuide de la constitution d'une société à charte fédérale et des services connexes.
Variante du titre
  • Constitution d'une société à charte fédérale
Type de publicationMonographie
Langue[Français]
Autres langues publiées[Anglais]
FormatTexte numérique
Document électronique
Note(s)
  • Publié aussi en anglais sous le titre : Federal guide to incorporation and related services.
  • Édition numérisée de l'imprimé [par Innovation, sciences et développement économique Canada].
Information sur la publication
  • [Hull, Québec] : Consommation et corporations Canada = Consumer and Corporate Affairs Canada, [1984]
  • ©1984
Description1 ressource en ligne (11 pages)
ISBN0662529987
Numéro de catalogue
  • RG35-8/1984F-PDF
  • RG35-8/1984
Descripteurs
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