Guide de la constitution d'une société à charte fédérale et des services connexes. : RG35-8/1984F-PDF ; RG35-8/1984
« La présente brochure vise à fournir des renseignements utiles et d'accès facile sur la constitution d'une société commerciale en vertu d'une charte fédérale; elle vise aussi à vous informer sur les autres services offerts par la Direction des corporations. Elle ne remplace pas la Loi sur les sociétés commerciales canadiennes ni les divers documents d'information déjà publiés par la Direction » -- Objet de la présente brochure, page 5.
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publications.gc.ca/pub?id=9.912537&sl=1
| Ministère/Organisme | Canada. Consommation et corporations Canada, organisme de publication. |
|---|---|
| Titre | Guide de la constitution d'une société à charte fédérale et des services connexes. |
| Variante du titre | Constitution d'une société à charte fédérale |
| Type de publication | Monographie |
| Langue | [Français] |
| Autres langues publiées | [Anglais] |
| Format | Électronique |
| Document électronique | |
| Note(s) | Publié aussi en anglais sous le titre : Federal guide to incorporation and related services. Édition numérisée de l'imprimé [par Innovation, sciences et développement économique Canada]. |
| Information sur la publication | [Hull, Québec] : Consommation et corporations Canada = Consumer and Corporate Affairs Canada, [1984] ©1984 |
| Description | 1 ressource en ligne (11 pages) |
| ISBN | 0662529987 |
| Numéro de catalogue |
|
| Descripteurs | Canada. Direction des corporations. Sociétés -- Constitution -- Canada. Sociétés -- Droit -- Canada. |
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