Examen du Code régissant les conflits d'intérêts des députés : première partie : rapport du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre / la présidente, l'hon. Bardish Chagger.: XC59-1/1-441-11F-PDF
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| Department/Agency | Canada. Parlement. Chambre des communes. Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, auteur, organisme de publication. |
|---|---|
| Title | Examen du Code régissant les conflits d'intérêts des députés : première partie : rapport du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre / la présidente, l'hon. Bardish Chagger. |
| Series title | Rapport du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre ; 11e rapport, 44e législature, 1re session |
| Publication type | Series - View Master Record |
| Language | [French] |
| Other language editions | [English] |
| Format | Electronic |
| Electronic document | |
| Note(s) | Date originale de publication : 2022/06/21; date de publication : 2022/12/07. Publié aussi en anglais sous le titre : Review of the Conflict of Interest Code for Members of the House of Commons : part 1 : report of the Standing Committee on Procedure and House Affairs. Publié aussi en format HTML. Comprend des références bibliographiques. |
| Publishing information | [Ottawa] : Chambre des communes, Canada = House of Commons, Canada, juin 2022. |
| Author / Contributor | Chagger, Bardish, 1980- |
| Description | 1 ressource en ligne (x, 59 pages). |
| Catalogue number |
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| Subject terms | Canada. Code régissant les conflits d'intérêts des députés. Canada. Parlement. Chambre des communes -- Morale. Parlementaires -- Droit -- Canada. Parlementaires -- Déontologie -- Canada. Conflits d'intérêts -- Canada. |