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Examen du Code régissant les conflits d'intérêts des députés : première partie : rapport du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre / la présidente, l'hon. Bardish Chagger.: XC59-1/1-441-11F-PDF

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publications.gc.ca/pub?id=9.912701&sl=0

Publication information
Department/Agency
  • Canada. Parlement. Chambre des communes. Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, auteur, organisme de publication.
TitleExamen du Code régissant les conflits d'intérêts des députés : première partie : rapport du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre / la présidente, l'hon. Bardish Chagger.
Series title
  • Rapport du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre ; 11e rapport, 44e législature, 1re session
Publication typeMonograph - View Master Record
Language[French]
Other language editions[English]
FormatDigital text
Electronic document
Note(s)
  • Date originale de publication : 2022/06/21; date de publication : 2022/12/07.
  • Publié aussi en anglais sous le titre : Review of the Conflict of Interest Code for Members of the House of Commons : part 1 : report of the Standing Committee on Procedure and House Affairs.
  • Publié aussi en format HTML.
  • Comprend des références bibliographiques.
Publishing information
  • [Ottawa] : Chambre des communes, Canada = House of Commons, Canada, juin 2022.
Author / Contributor
  • Chagger, Bardish, 1980-
Description1 ressource en ligne (x, 59 pages).
Catalogue number
  • XC59-1/1-441-11F-PDF
Subject terms
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