Examen du Code régissant les conflits d'intérêts des députés : première partie : rapport du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre / la présidente, l'hon. Bardish Chagger.: XC59-1/1-441-11F-PDF

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Publication information
Department/Agency Canada. Parlement. Chambre des communes. Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, auteur, organisme de publication.
Title Examen du Code régissant les conflits d'intérêts des députés : première partie : rapport du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre / la présidente, l'hon. Bardish Chagger.
Series title Rapport du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre ; 11e rapport, 44e législature, 1re session
Publication type Series - View Master Record
Language [French]
Other language editions [English]
Format Electronic
Electronic document
Note(s) Date originale de publication : 2022/06/21; date de publication : 2022/12/07.
Publié aussi en anglais sous le titre : Review of the Conflict of Interest Code for Members of the House of Commons : part 1 : report of the Standing Committee on Procedure and House Affairs.
Publié aussi en format HTML.
Comprend des références bibliographiques.
Publishing information [Ottawa] : Chambre des communes, Canada = House of Commons, Canada, juin 2022.
Author / Contributor Chagger, Bardish, 1980-
Description 1 ressource en ligne (x, 59 pages).
Catalogue number
  • XC59-1/1-441-11F-PDF
Subject terms Canada. Code régissant les conflits d'intérêts des députés.
Canada. Parlement. Chambre des communes -- Morale.
Parlementaires -- Droit -- Canada.
Parlementaires -- Déontologie -- Canada.
Conflits d'intérêts -- Canada.
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Date modified: