La loi sur les agressions sexuelles au Canada : une évaluation : vue d'ensemble.: J23-9/5-1991F-PDF

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Publication information
Department/Agency Canada. Ministère de la justice, organisme de publication.
Title La loi sur les agressions sexuelles au Canada : une évaluation : vue d'ensemble.
Variant title Vue d'ensemble
Series title Loi sur les agressions sexuelles au Canada : une évaluation : rapport ; no. 5
Publication type Series - View Master Record
Language [French]
Other language editions [English]
Format Electronic
Electronic document
Other formats Paper-[French]
Note(s) Publié aussi en anglais sous le titre :Sexual assault legislation in Canada, an evaluation, an overview.
Édition numérisée de l'imprimé [par Ministère de la justice Canada].
«JUS-P-593.»
Comprend des références bibliographiques (pages 83-89).
Publishing information [Ottawa] : Ministère de la justice, 1990.
©1991
Description 1 ressource en ligne (ix, 89 pages).
Catalogue number
  • J23-9/5-1991F-PDF
Subject terms Crimes sexuels -- Canada.
Attentat à la pudeur -- Canada.
Viol -- Canada.
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Date modified: