Lignes directrices : réexamens intermédiaires.: F42-24/2019F-PDF

« Les présentes lignes directrices établissent la démarche générale du Tribunal canadien du commerce extérieur (Tribunal) en ce qui concerne le déroulement d’un réexamen intermédiaire de ses conclusions ou de ses ordonnances aux termes de la Loi sur les mesures spéciales d’importation (LMSI) » -- Introduction, page [1].

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publications.gc.ca/pub?id=9.913825&sl=0

Publication information
Department/Agency Tribunal canadien du commerce extérieur, organisme de publication.
Title Lignes directrices : réexamens intermédiaires.
Publication type Monograph
Language [French]
Other language editions [English]
Format Electronic
Electronic document
Note(s) Publié aussi en anglais sous le titre : Guidelines : interim review.
Comprend des références bibliographiques.
Publishing information [Ottawa] : Tribunal canadien du commerce extérieur = Canadian International Trade Tribunal, [2019]
Description 1 ressource en ligne (13 pages) : graphiques
Catalogue number
  • F42-24/2019F-PDF
Subject terms Tribunal canadien du commerce extérieur.
Canada. Loi sur les mesures spéciales d'importation.
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