Projet de Loi C-21 : Loi modifiant certaines lois et d'autres textes en conséquence (armes à feu) / Lyne Casavant et Chloé Forget.: YM32-3/441-C21F-PDF
« Le 30 mai 2022, l'honorable Kamal Khera, ministre des Aînés, a déposé, au nom du ministre de la Sécurité publique, l'honorable Marco Mendicino, le projet de loi C-21, Loi modifiant certaines lois et d'autres textes en conséquence (armes à feu). La deuxième lecture du projet de loi a été entamée le 9 juin 2022. Le projet de loi C-21 modifie le Code criminel (le Code), la Loi sur les armes à feu (LAF), la Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires et la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés » -- Contexte, page 1.
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| Department/Agency | Canada. Bibliothèque du Parlement, organisme de publication. Canada. Service d'information et de recherche parlementaires, organisme de publication. |
|---|---|
| Title | Projet de Loi C-21 : Loi modifiant certaines lois et d'autres textes en conséquence (armes à feu) / Lyne Casavant et Chloé Forget. |
| Series title | Résumé législatif ; n° 44-1-C21-F |
| Publication type | Series - View Master Record |
| Language | [French] |
| Other language editions | [English] |
| Format | Electronic |
| Electronic document | |
| Note(s) | Titre de la couverture. « Le 29 juin 2022. » Publié aussi en anglais sous le titre : Bill C-21 : An Act to amend certain Acts and to make certain consequential amendments (firearms). Comprend des références bibliographiques (pages 26-28). |
| Publishing information | Ottawa, Canada : Bibliothèque du Parlement = Library of Parliament, 2022. ©2022 |
| Author / Contributor | Casavant, Lyne, 1970- auteur. |
| Description | 1 ressource en ligne (ii, 28 pages). |
| Catalogue number |
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| Edition | Version préliminaire non révisée |
| Subject terms | Canada. Code criminel. Canada. Loi sur les armes à feu. Canada. Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires. Canada. Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés. Armes à feu -- Droit -- Canada. Installations nucléaires -- Droit -- Canada. Émigration et immigration -- Droit -- Canada. |
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