Projet de Loi C-21 : Loi modifiant certaines lois et d'autres textes en conséquence (armes à feu) / Lyne Casavant et Chloé Forget. : YM32-3/441-C21F-PDF
« Le 30 mai 2022, l'honorable Kamal Khera, ministre des Aînés, a déposé, au nom du ministre de la Sécurité publique, l'honorable Marco Mendicino, le projet de loi C-21, Loi modifiant certaines lois et d'autres textes en conséquence (armes à feu). La deuxième lecture du projet de loi a été entamée le 9 juin 2022. Le projet de loi C-21 modifie le Code criminel (le Code), la Loi sur les armes à feu (LAF), la Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires et la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés » -- Contexte, page 1.
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publications.gc.ca/pub?id=9.914126&sl=1
| Ministère/Organisme | Canada. Bibliothèque du Parlement, organisme de publication. Canada. Service d'information et de recherche parlementaires, organisme de publication. |
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| Titre | Projet de Loi C-21 : Loi modifiant certaines lois et d'autres textes en conséquence (armes à feu) / Lyne Casavant et Chloé Forget. |
| Titre de la série | Résumé législatif ; n° 44-1-C21-F |
| Type de publication | Série - Voir l'enregistrement principal |
| Langue | [Français] |
| Autres langues publiées | [Anglais] |
| Format | Électronique |
| Document électronique | |
| Note(s) | Titre de la couverture. « Le 29 juin 2022. » Publié aussi en anglais sous le titre : Bill C-21 : An Act to amend certain Acts and to make certain consequential amendments (firearms). Comprend des références bibliographiques (pages 26-28). |
| Information sur la publication | Ottawa, Canada : Bibliothèque du Parlement = Library of Parliament, 2022. ©2022 |
| Auteur / Contributeur | Casavant, Lyne, 1970- auteur. |
| Description | 1 ressource en ligne (ii, 28 pages). |
| Numéro de catalogue |
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| Édition | Version préliminaire non révisée |
| Descripteurs | Canada. Code criminel. Canada. Loi sur les armes à feu. Canada. Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires. Canada. Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés. Armes à feu -- Droit -- Canada. Installations nucléaires -- Droit -- Canada. Émigration et immigration -- Droit -- Canada. |