Les pouvoirs des agents de sécurité du secteur privé : perquisition, fouille et saisie : document préliminaire / par Philip C. Stenning et Clifford D. Shearing.: J32-6/1-1979F-PDF

Permanent link to this Catalogue record:
publications.gc.ca/pub?id=9.914617&sl=0

Publication information
Department/Agency Commission de réforme du droit du Canada, organisme de publication.
Title Les pouvoirs des agents de sécurité du secteur privé : perquisition, fouille et saisie : document préliminaire / par Philip C. Stenning et Clifford D. Shearing.
Series title Série droit pénal
Document d'étude
Publication type Series - View Master Record
Language [French]
Other language editions [English]
Format Electronic
Electronic document
Note(s) Édition numérisée de l'imprimé [par Ministère de la justice Canada].
Publié aussi en anglais sous le titre : Powers of private security personnel : search and seizure.
Comprend des références bibliographiques.
Publishing information Ottawa, Canada : Commission de la réforme du droit = Law Reform Commission, [1979]
©1979
Author / Contributor Stenning, Philip C., auteur.
Description 1 ressource en ligne (vii, 222 pages).
Catalogue number
  • J32-6/1-1979F-PDF
Subject terms Police privée -- Lois -- Canada.
Police privée -- Canada.
Saisie -- Canada.
Preuve par commune renommée -- Canada.
Request alternate formats
To request an alternate format of a publication, complete the Government of Canada Publications email form. Use the form’s “question or comment” field to specify the requested publication.
Date modified: