Les pouvoirs des agents de sécurité du secteur privé : perquisition, fouille et saisie : document préliminaire / par Philip C. Stenning et Clifford D. Shearing. : J32-6/1-1979F-PDF
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publications.gc.ca/pub?id=9.914617&sl=1
| Ministère/Organisme | Commission de réforme du droit du Canada, organisme de publication. |
|---|---|
| Titre | Les pouvoirs des agents de sécurité du secteur privé : perquisition, fouille et saisie : document préliminaire / par Philip C. Stenning et Clifford D. Shearing. |
| Titre de la série | Série droit pénal Document d'étude |
| Type de publication | Série - Voir l'enregistrement principal |
| Langue | [Français] |
| Autres langues publiées | [Anglais] |
| Format | Électronique |
| Document électronique | |
| Note(s) | Édition numérisée de l'imprimé [par Ministère de la justice Canada]. Publié aussi en anglais sous le titre : Powers of private security personnel : search and seizure. Comprend des références bibliographiques. |
| Information sur la publication | Ottawa, Canada : Commission de la réforme du droit = Law Reform Commission, [1979] ©1979 |
| Auteur / Contributeur | Stenning, Philip C., auteur. |
| Description | 1 ressource en ligne (vii, 222 pages). |
| Numéro de catalogue |
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| Descripteurs | Police privée -- Lois -- Canada. Police privée -- Canada. Saisie -- Canada. Preuve par commune renommée -- Canada. |
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