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Les pouvoirs des agents de sécurité du secteur privé : perquisition, fouille et saisie : document préliminaire / par Philip C. Stenning et Clifford D. Shearing. : J32-6/1-1979F-PDF

Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.914617&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme
  • Commission de réforme du droit du Canada, organisme de publication.
TitreLes pouvoirs des agents de sécurité du secteur privé : perquisition, fouille et saisie : document préliminaire / par Philip C. Stenning et Clifford D. Shearing.
Titre de la série
  • Série droit pénal
  • Document d'étude
Type de publicationMonographie - Voir l'enregistrement principal
Langue[Français]
Autres langues publiées[Anglais]
FormatTexte numérique
Document électronique
Note(s)
  • Édition numérisée de l'imprimé [par Ministère de la justice Canada].
  • Publié aussi en anglais sous le titre : Powers of private security personnel : search and seizure.
  • Comprend des références bibliographiques.
Information sur la publication
  • Ottawa, Canada : Commission de la réforme du droit = Law Reform Commission, [1979]
  • ©1979
Auteur / Contributeur
  • Stenning, Philip C., auteur.
Description1 ressource en ligne (vii, 222 pages).
Numéro de catalogue
  • J32-6/1-1979F-PDF
Descripteurs
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