L'exécution interprovinciale des ordonnances de soutien après le divorce : solutions pratiques : une étude / effectuée pour la Commission de réforme du droit du Canada par C. Myrna Bowman.: J32-7/1-1981F-PDF

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Publication information
Department/Agency Commission de réforme du droit du Canada, organisme de publication.
Title L'exécution interprovinciale des ordonnances de soutien après le divorce : solutions pratiques : une étude / effectuée pour la Commission de réforme du droit du Canada par C. Myrna Bowman.
Series title Série mise à jour des lois
Document d'étude
Publication type Series - View Master Record
Language [French]
Other language editions [English]
Format Electronic
Electronic document
Note(s) Édition numérisée de l'imprimé [par Ministère de la justice Canada].
Publié aussi en anglais sous le titre : Practical tools to improve interprovincial enforcement of mintenance orders after divorce.
Comprend des références bibliographiques.
Publishing information Ottawa, Canada : Commission de la réforme du droit = Law Reform Commission, [1981]
©1981
Author / Contributor Bowman, C. Myrna, auteur.
Description 1 ressource en ligne (v, 50 pages).
Catalogue number
  • J32-7/1-1981F-PDF
Subject terms Divorce -- Canada.
Obligation alimentaire -- Canada.
Pension alimentaire -- Canada.
Abandon de famille -- Canada.
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