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L'exécution interprovinciale des ordonnances de soutien après le divorce : solutions pratiques : une étude / effectuée pour la Commission de réforme du droit du Canada par C. Myrna Bowman.J32-7/1-1981F-PDF

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publications.gc.ca/pub?id=9.914704&sl=0

Publication information
Department/Agency
  • Commission de réforme du droit du Canada, organisme de publication.
TitleL'exécution interprovinciale des ordonnances de soutien après le divorce : solutions pratiques : une étude / effectuée pour la Commission de réforme du droit du Canada par C. Myrna Bowman.
Series title
  • Série mise à jour des lois
  • Document d'étude
Publication typeMonograph - View Master Record
Language[French]
Other language editions[English]
FormatDigital text
Electronic document
Note(s)
  • Édition numérisée de l'imprimé [par Ministère de la justice Canada].
  • Publié aussi en anglais sous le titre : Practical tools to improve interprovincial enforcement of mintenance orders after divorce.
  • Comprend des références bibliographiques.
Publishing information
  • Ottawa, Canada : Commission de la réforme du droit = Law Reform Commission, [1981]
  • ©1981
Author / Contributor
  • Bowman, C. Myrna, auteur.
Description1 ressource en ligne (v, 50 pages).
Catalogue number
  • J32-7/1-1981F-PDF
Subject terms
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