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L'exécution interprovinciale des ordonnances de soutien après le divorce : solutions pratiques : une étude / effectuée pour la Commission de réforme du droit du Canada par C. Myrna Bowman. : J32-7/1-1981F-PDF

Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.914704&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme
  • Commission de réforme du droit du Canada, organisme de publication.
TitreL'exécution interprovinciale des ordonnances de soutien après le divorce : solutions pratiques : une étude / effectuée pour la Commission de réforme du droit du Canada par C. Myrna Bowman.
Titre de la série
  • Série mise à jour des lois
  • Document d'étude
Type de publicationMonographie - Voir l'enregistrement principal
Langue[Français]
Autres langues publiées[Anglais]
FormatTexte numérique
Document électronique
Note(s)
  • Édition numérisée de l'imprimé [par Ministère de la justice Canada].
  • Publié aussi en anglais sous le titre : Practical tools to improve interprovincial enforcement of mintenance orders after divorce.
  • Comprend des références bibliographiques.
Information sur la publication
  • Ottawa, Canada : Commission de la réforme du droit = Law Reform Commission, [1981]
  • ©1981
Auteur / Contributeur
  • Bowman, C. Myrna, auteur.
Description1 ressource en ligne (v, 50 pages).
Numéro de catalogue
  • J32-7/1-1981F-PDF
Descripteurs
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