L'exécution interprovinciale des ordonnances de soutien après le divorce : solutions pratiques : une étude / effectuée pour la Commission de réforme du droit du Canada par C. Myrna Bowman. : J32-7/1-1981F-PDF
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publications.gc.ca/pub?id=9.914704&sl=1
Ministère/Organisme | Commission de réforme du droit du Canada, organisme de publication. |
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Titre | L'exécution interprovinciale des ordonnances de soutien après le divorce : solutions pratiques : une étude / effectuée pour la Commission de réforme du droit du Canada par C. Myrna Bowman. |
Titre de la série | Série mise à jour des lois Document d'étude |
Type de publication | Série - Voir l'enregistrement principal |
Langue | [Français] |
Autres langues publiées | [Anglais] |
Format | Électronique |
Document électronique | |
Note(s) | Édition numérisée de l'imprimé [par Ministère de la justice Canada]. Publié aussi en anglais sous le titre : Practical tools to improve interprovincial enforcement of mintenance orders after divorce. Comprend des références bibliographiques. |
Information sur la publication | Ottawa, Canada : Commission de la réforme du droit = Law Reform Commission, [1981] ©1981 |
Auteur / Contributeur | Bowman, C. Myrna, auteur. |
Description | 1 ressource en ligne (v, 50 pages). |
Numéro de catalogue |
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Descripteurs | Divorce -- Canada. Obligation alimentaire -- Canada. Pension alimentaire -- Canada. Abandon de famille -- Canada. |
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