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Les lignes directrices régissant la protection de la vie privée et les flux transfrontières de données de caractère personnel de l'OCDE : incidences pour le Canada.J2-564/1985F-PDF

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publications.gc.ca/pub?id=9.915585&sl=0

Publication information
Department/Agency
  • Canada. Ministère de la justice, organisme de publication.
  • Organisation de coopération et de développement économiques, organisme de publication.
TitleLes lignes directrices régissant la protection de la vie privée et les flux transfrontières de données de caractère personnel de l'OCDE : incidences pour le Canada.
Publication typeMonograph
Language[French]
Other language editions[English]
FormatDigital text
Electronic document
Note(s)
  • Publié aussi en anglais sous le titre : OECD guidelines on the protection of privacy and transborder flows of personal data : implications for Canada
  • Édition numérisée de l'imprimé [par Ministère de la justice Canada].
  • «Publié en vertu de l'autorisation du ministre de la Justice et procureur général du Canada.»
Publishing information
  • Ottawa (Ontario) : Communications et Affaires publiques, Ministère de la justice Canada, [1985]
  • ©1985
Description1 ressource en ligne (12 pages)
Catalogue number
  • J2-564/1985F-PDF
Subject terms
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