[Aides au témoignage pour les jeunes victimes et témoins].: J2-412/5-2015Ukr-PDF

[« Le Code criminel contient un certain nombre de dispositions visant à protéger les victimes et les témoins de moins de 18 ans et à les aider à livrer leur témoignage. Les aides au témoignage visent à faciliter le témoignage des victimes et des témoins dans une affaire criminelle »] -- Page [1].

Permanent link to this Catalogue record:
publications.gc.ca/pub?id=9.915739&sl=0

Publication information
Department/Agency Canada. Ministère de la justice, organisme de publication.
Title [Aides au témoignage pour les jeunes victimes et témoins].
Publication type Monograph
Language [Ukrainian]
Other language editions [French]
Format Electronic
Electronic document
Parallel description [English]
Note(s) Titre français fourni par l'éditeur.
Publié par Ministère de la justice.
Publié aussi en français sous le titre : Aides au témoignage pour les jeunes victimes et témoins.
Publishing information [Ottawa] : Gouvernement du Canada = Government of Canada, [2023]
©2015
Description 1 ressource en ligne (2 pages non numérotées)
ISBN 9780660456157
Catalogue number
  • J2-412/5-2015Ukr-PDF
Edition [Édition ukrainien].
Subject terms Victimes d'actes criminels -- Services -- Canada.
Témoins -- Services -- Canada.
Jeunesse -- Crimes contre -- Services -- Canada.
Request alternate formats
To request an alternate format of a publication, complete the Government of Canada Publications email form. Use the form’s “question or comment” field to specify the requested publication.
Date modified: