Aides au témoignage pour les jeunes victimes et témoins.: J2-412/5-2015F-PDF

« Le Code criminel contient un certain nombre de dispositions visant à protéger les victimes et les témoins de moins de 18 ans et à les aider à livrer leur témoignage. Les aides au témoignage visent à faciliter le témoignage des victimes et des témoins dans une affaire criminelle » -- Page [1].

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publications.gc.ca/pub?id=9.802158&sl=0

Publication information
Department/Agency Canada. Ministère de la justice, organisme de publication.
Title Aides au témoignage pour les jeunes victimes et témoins.
Variant title En tête du titre: Droits des victimes au Canada
Publication type Monograph
Language [French]
Other language editions [English], [Arabic], [German], [Italian], [Ukrainian], [Stoney], [Chipewyan], [Swampy Cree], [Woods Cree], [Plains Cree], [Chipewyan], [Atikamekw], [Inuktitut], [Micmac], [Innu, Montagnais], [Ojibwa], [Severn Ojibwa], [North Slavey], [Siksika (Blackfoot)], [Chinese], [Punjabi], [Spanish; Castilian], [Tagalog]
Format Electronic
Electronic document
Note(s) Titre de départ.
Publié par Ministère de la justice.
Publié aussi en anglais sous le titre : Testimonial aids for young victims and witnesses.
Publishing information [Ottawa] : Gouvernement du Canada = Government of Canada, [2015]
©2015
Description 1 ressource en ligne (2 pages non numérotées)
ISBN 9780660030241
Catalogue number
  • J2-412/5-2015F-PDF
Subject terms Victimes d'actes criminels -- Services -- Canada.
Témoins -- Services -- Canada.
Jeunesse -- Crimes contre -- Services -- Canada.
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