Loi visant à éviter la complicité dans les cas de mauvais traitements infligés par des entités étrangères, rapport annuel à l’intention du ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile.: PS71-5F-PDF
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Department/Agency | Service canadien du renseignement de sécurité. auteur, organisme de publication. |
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Title | Loi visant à éviter la complicité dans les cas de mauvais traitements infligés par des entités étrangères, rapport annuel à l’intention du ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile. |
Variant title | Loi visant à éviter la complicité dans les cas de mauvais traitements infligés par des entités étrangères, rapport annuel au ministre de la Sécurité publique |
Publication type | Series |
Language | [French] |
Other language editions | [English] |
Format | Electronic |
Note(s) | Publié aussi en anglais sous le titre : Avoiding Complicity in Mistreatment by Foreign Entities Act, annual report to the Minister of Public Safety and Emergency Preparedness Canada. |
Publishing information | [Ottawa] : Service canadien du renseignement de sécurité = Canadian Security Intelligence Service, [2021]- |
Chronology | Paraît depuis : 2021. |
Frequency | Annuel |
Catalogue number |
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Subject terms | Canada.Loi visant à éviter la complicité dans les cas de mauvais traitements infligés par des entités étrangères -- Périodiques. Service canadien du renseignement de sécurité -- Périodiques. Sécurité nationale -- Canada -- Périodiques. Relations internationales -- Périodiques. |
Issues | 2023 Click to expand2022 Click to expand2021 Click to expand |
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