Loi visant à éviter la complicité dans les cas de mauvais traitements infligés par des entités étrangères, rapport annuel à l’intention du ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile.: PS71-5F-PDF

Permanent link to this Catalogue record:
publications.gc.ca/pub?id=9.915795&sl=0

Publication information
Department/Agency Service canadien du renseignement de sécurité. auteur, organisme de publication.
Title Loi visant à éviter la complicité dans les cas de mauvais traitements infligés par des entités étrangères, rapport annuel à l’intention du ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile.
Variant title Loi visant à éviter la complicité dans les cas de mauvais traitements infligés par des entités étrangères, rapport annuel au ministre de la Sécurité publique
Publication type Series
Language [French]
Other language editions [English]
Format Electronic
Note(s) Publié aussi en anglais sous le titre : Avoiding Complicity in Mistreatment by Foreign Entities Act, annual report to the Minister of Public Safety and Emergency Preparedness Canada.
Publishing information [Ottawa] : Service canadien du renseignement de sécurité = Canadian Security Intelligence Service, [2021]-
Chronology Paraît depuis : 2021.
Frequency Annuel
Catalogue number
  • PS71-5F-PDF
Subject terms Canada.Loi visant à éviter la complicité dans les cas de mauvais traitements infligés par des entités étrangères -- Périodiques.
Service canadien du renseignement de sécurité -- Périodiques.
Sécurité nationale -- Canada -- Périodiques.
Relations internationales -- Périodiques.
Issues
Click here to expand all
2023 Click to expand
2022 Click to expand
2021 Click to expand
Request alternate formats
To request an alternate format of a publication, complete the Government of Canada Publications email form. Use the form’s “question or comment” field to specify the requested publication.
Date modified: