Loi sur l'accès à l'information, rapport annuel.: IN3-35F-PDF

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Publication information
Department/Agency Bureau du surintendant des institutions financières Canada. auteur, organisme de publication.
Title Loi sur l'accès à l'information, rapport annuel.
Publication type Series
Language [French]
Other language editions [English]
Continued by Rapport annuel présenté au Parlement sur l'administration de la Loi sur l'accès à l'information. ; Paraît depuis : 2015/2016; ne paraît plus après : 2016/2017.
Format Electronic
Note(s) Publié aussi en anglais sous le titre : Access to Information Act, Annual report.
Publishing information [Ottawa] : Bureau du surintendant des institutions financières Canada = Office of the Superintendent of Financial Institutions Canada, 2013-2015.
Chronology Paraît depuis : 2012/2013 ; ne paraît plus après : 2014/2015.
Frequency Annuel
Catalogue number
  • IN3-35F-PDF
Subject terms Bureau du surintendant des institutions financières Canada -- Périodiques.
Canada. Loi sur l'accès à l'information -- Périodiques.
Liberté d'information -- Canada -- Périodiques.
Issues
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