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Rapport annuel présenté au Parlement sur l'administration de la Loi sur l'accès à l'information.: IN3-36F-PDF

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publications.gc.ca/pub?id=9.915882&sl=0

Publication information
Department/Agency
  • Bureau du surintendant des institutions financières Canada. auteur, organisme de publication.
TitleRapport annuel présenté au Parlement sur l'administration de la Loi sur l'accès à l'information.
Publication typePeriodical
Language[French]
Other language editions[English]
ContinuesLoi sur l'accès à l'information, rapport annuel. ; Paraît depuis : 2012/2013 ; ne paraît plus après : 2014/2015.
Continued byRapport annuel au Parlement sur l'application de la Loi sur l'accès à l'information. ; 2817-9447 ; Paraît depuis : 2017/2018.
FormatDigital text
Note(s)
  • Publié aussi en anglais sous le titre : Annual report to Parliament on the administration of the Access to Information Act.
Publishing information
  • [Ottawa] : Bureau du surintendant des institutions financières Canada = Office of the Superintendent of Financial Institutions Canada, 2016-2017.
ChronologyParaît depuis : 2015/2016; ne paraît plus après : 2016/2017.
FrequencyAnnuel
Catalogue number
  • IN3-36F-PDF
Subject terms
IssuesClick here to expand all
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