Rapport annuel présenté au Parlement sur l'administration de la Loi sur l'accès à l'information.: IN3-36F-PDF
Permanent link to this Catalogue record:
publications.gc.ca/pub?id=9.915882&sl=0
| Department/Agency | Bureau du surintendant des institutions financières Canada. auteur, organisme de publication. |
|---|---|
| Title | Rapport annuel présenté au Parlement sur l'administration de la Loi sur l'accès à l'information. |
| Publication type | Series |
| Language | [French] |
| Other language editions | [English] |
| Continues | Loi sur l'accès à l'information, rapport annuel. ; Paraît depuis : 2012/2013 ; ne paraît plus après : 2014/2015. |
| Continued by | Rapport annuel au Parlement sur l'application de la Loi sur l'accès à l'information. ; 2817-9447 ; Paraît depuis : 2017/2018. |
| Format | Electronic |
| Note(s) | Publié aussi en anglais sous le titre : Annual report to Parliament on the administration of the Access to Information Act. |
| Publishing information | [Ottawa] : Bureau du surintendant des institutions financières Canada = Office of the Superintendent of Financial Institutions Canada, 2016-2017. |
| Chronology | Paraît depuis : 2015/2016; ne paraît plus après : 2016/2017. |
| Frequency | Annuel |
| Catalogue number |
|
| Subject terms | Bureau du surintendant des institutions financières Canada -- Périodiques. Canada. Loi sur l'accès à l'information -- Périodiques. Information sur l'État -- Canada -- Périodiques. Liberté d'information -- Canada -- Périodiques. |
| Issues | 2017 Click to expand
2016 Click to expand
|