Cadre de révision du droit d'auteur.: C2-584/2001F-PDF

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Publication information
Department/Agency Canada. Industrie Canada, organisme de publication.
Canada. Patrimoine canadien, organisme de publication.
Title Cadre de révision du droit d'auteur.
Publication type Monograph
Language [French]
Other language editions [English]
Format Electronic
Electronic document
Note(s) Publié aussi en anglais sous le titre : A framework for copyright reform.
Publié par: Direction de la politique de la propriété intellectuelle, Industrie Canada ; Direction de la politique du droit d'auteur, Patrimoine canadien.
Édition numérisée de l'imprimé [par Innovation, Sciences et Développement économique Canada].
Publishing information [Ottawa] : Gouvernement du Canada = Government of Canada, 22 juin 2001.
Description 1 ressource en ligne (14 pages)
Catalogue number
  • C2-584/2001F-PDF
Subject terms Droit d'auteur -- Canada.
Droit d'auteur -- Politique gouvernementale -- Canada.
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