An Act to amend the Canada Student Financial Assistance Act, the Canada Student Loans Act and the Apprentice Loans Act (interest on student loans) = Loi modifiant la Loi fédérale sur l'aide financière...: XB441-301/1-PDF
« Le texte modifie la Loi fédérale sur l'aide financière aux étudiants, la Loi fédérale sur les prêts aux étudiants et la Loi sur les prêts aux apprentis afin d'éliminer les intérêts sur les prêts d'études et les prêts aux apprentis » -- Sommaire, page ii.
Permanent link to this Catalogue record:
publications.gc.ca/pub?id=9.916713&sl=0
| Department/Agency | Canada. Parlement. Chambre des communes, organisme de publication. |
|---|---|
| Title | An Act to amend the Canada Student Financial Assistance Act, the Canada Student Loans Act and the Apprentice Loans Act (interest on student loans) = Loi modifiant la Loi fédérale sur l'aide financière aux étudiants, la Loi fédérale sur les prêts aux étudiants et la Loi sur les prêts aux apprentis (intérêts sur les prêts d'études). |
| Variant title | Loi modifiant la Loi fédérale sur l'aide financière aux étudiants, la Loi fédérale sur les prêts aux étudiants et la Loi sur les prêts aux apprentis (intérêts sur les prêts d'études) |
| Series title | Projet de loi C-... ; Projet de loi C-301, 1re session, 44e législature |
| Publication type | Series - View Master Record |
| Language | Bilingual-[English | French] |
| Format | Electronic |
| Electronic document | |
| Note(s) | « Première lecture le 26 octobre 2022. » « M. Vuong. » Publié aussi en format HTML. Texte en anglais et en français. |
| Publishing information | [Ottawa] : House of Commons of Canada = Chambre des communes du Canada, 2022. |
| Description | 1 ressource en ligne (ii, 11 pages). |
| Catalogue number |
|
| Subject terms | Étudiants -- Aide financière -- Droit -- Canada -- Législation. Intérêt (Économie) -- Droit -- Canada -- Législation. |
Request alternate formats
To request an alternate format of a publication, complete the Government of Canada Publications email form. Use the form’s “question or comment” field to specify the requested publication.- Date modified: