Projet de loi S-245 : Loi modifiant la Loi sur la citoyenneté (attribution de la citoyenneté à certains Canadiens) / Julie Béchard.: YM32-3/441-S245F-PDF
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publications.gc.ca/pub?id=9.917345&sl=0
Department/Agency | Canada. Bibliothèque du Parlement, organisme de publication. Canada. Service d'information et de recherche parlementaires, organisme de publication. |
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Title | Projet de loi S-245 : Loi modifiant la Loi sur la citoyenneté (attribution de la citoyenneté à certains Canadiens) / Julie Béchard. |
Variant title | Résumé législatif du projet de loi S-245 : Loi modifiant la Loi sur la citoyenneté (attribution de la citoyenneté à certains Canadiens) |
Series title | Résumé législatif ; publication n° 44-1-S245-F |
Publication type | Series - View Master Record |
Language | [French] |
Other language editions | [English] |
Format | Electronic |
Electronic document | |
Note(s) | Publié aussi en anglais sous le titre : Bill S-245 : An Act to amend the Citizenship Act (granting citizenship to certain Canadians). Titre de la couverture. « Le 17 octobre 2022. » Comprend des références bibliographiques (page 3). |
Publishing information | [Ottawa] : Bibliothèque du Parlement = Library of Parliament, 2022. ©2022 |
Author / Contributor | Béchard, Julie, auteur. |
Description | 1 ressource en ligne (i, 3 pages). |
Catalogue number |
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Subject terms | Canada. Loi sur la citoyenneté. Nationalité -- Canada. Nationalité -- Perte -- Canada. |