Rapport du premier examen législatif de la Loi sur le tabac et les produits du vapotage / préparé par :Secrétariat de l’examen législatif, Direction de la lutte au tabagisme, Direction générale des substances,...: H149-20/2022F-PDF

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Publication information
Department/Agency Canada. Santé Canada, organisme de publication.
Title Rapport du premier examen législatif de la Loi sur le tabac et les produits du vapotage / préparé par :Secrétariat de l’examen législatif, Direction de la lutte au tabagisme, Direction générale des substances, contrôlées et du cannabis, Santé Canada.
Publication type Monograph
Language [French]
Other language editions [English]
Later edition Rapport sur le deuxième examen législatif de la Loi sur le tabac et les produits du vapotage /
Format Electronic
Electronic document
Note(s) Publié aussi en anglais sous le titre : Report of the first legislative review of the Tobacco and Vaping Products Act.
Comprend des références bibliographiques (pages 45-49).
Publishing information Ottawa (Ontario) : Santé Canada = Health Canada, décembre 2022.
©2022
Description 1 ressource en ligne (49 pages)
ISBN 9780660464107
Catalogue number
  • H149-20/2022F-PDF
Subject terms Canada.Loi sur le tabac et les produits de vapotage.
Tabac -- Droit -- Canada.
Vapotage -- Droit -- Canada.
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Date modified: