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An Act to implement certain provisions of the fall economic statement tabled in Parliament on November 3, 2022 and certain provisions of the budget tabled in Parliament on April 7, 2022 = Loi portant exécution...: XB441-32/3-PDF

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publications.gc.ca/pub?id=9.918211&sl=0

Publication information
Department/Agency
  • Canada. Parlement. Chambre des communes, organisme de publication.
TitleAn Act to implement certain provisions of the fall economic statement tabled in Parliament on November 3, 2022 and certain provisions of the budget tabled in Parliament on April 7, 2022 = Loi portant exécution de certaines dispositions de l'énoncé économique de l'automne déposé au Parlement le 3 novembre 2022 et de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 7 avril 2022.
Variant title
  • Loi portant exécution de certaines dispositions de l'énoncé économique de l'automne déposé au Parlement le 3 novembre 2022 et de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 7 avril 2022
  • Titre abrégé : Loi d'exécution de l'énoncé économique de l'automne 2022
Series title
  • Projet de loi C-... ; Projet de loi C-32, 1re session, 44e législature
Publication typeMonograph - View Master Record
LanguageBilingual-[English | French]
FormatDigital text
Electronic document
Parallel description[English]
Note(s)
  • « Adopté par la Chambre des communes le 8 décembre 2022. »
  • Recommandation -- Sommaire -- Table analytique -- Titre abrégé -- part. 1. Modification de la Loi de l'impôt sur le revenu et de textes connexes -- part. 2. Modifications de la Loi de 2001 sur l'accise et de textes connexes -- part. 3. Modifications de la Loi sur la taxe sur les logements sous-utilisés et prise du règlement connexe -- part. 4. Mesures diverses.
  • Texte en anglais et en français.
Publishing information
  • [Ottawa] : House of Commons of Canada = Chambre des communes du Canada, 2022.
Description1 ressource en ligne (vi, 164 pages).
Catalogue number
  • XB441-32/3-PDF
Subject terms
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