An Act to amend the Indian Act (new registration entitlements) = Loi modifiant la Loi sur les Indiens (nouveaux droits à l'inscription).: XB441-38/1-PDF
« Le texte modifie la Loi sur les Indiens, notamment en accordant de nouveaux droits à l'inscription au registre des Indiens pour donner suite à la contestation de certaines dispositions de cette loi fondée sur la Charte canadienne des droits et libertés dans l'affaire Nicholas c. Canada (Procureur général) et en accordant aux personnes visées le droit à ce que leur nom soit consigné dans une liste de bande tenue au ministère des Services aux Autochtones » -- Sommaire, page ii.
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publications.gc.ca/pub?id=9.918376&sl=0
| Department/Agency | Canada. Parlement. Chambre des communes, organisme de publication. |
|---|---|
| Title | An Act to amend the Indian Act (new registration entitlements) = Loi modifiant la Loi sur les Indiens (nouveaux droits à l'inscription). |
| Variant title | Loi modifiant la Loi sur les Indiens (nouveaux droits à l'inscription) |
| Series title | Projet de loi C-... ; Projet de loi C-38, 1re session, 44e législature |
| Publication type | Series - View Master Record |
| Language | Bilingual-[English | French] |
| Format | Electronic |
| Electronic document | |
| Note(s) | « Première lecture le 14 décembre 2022. » « Ministre des Services aux Autochtones et ministre responsable de l'Agence fédérale de développement économique pour le nord de l'Ontario. » Texte en anglais et en français. |
| Publishing information | [Ottawa] : House of Commons of Canada = Chambre des communes du Canada, 2022. |
| Description | 1 ressource en ligne (ii, 5, 3 pages). |
| Catalogue number |
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| Subject terms | Canada. Loi sur les Indiens. Autochtones -- Droit -- Canada -- Législation. |