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An Act to amend the Indian Act (new registration entitlements) = Loi modifiant la Loi sur les Indiens (nouveaux droits à l'inscription). : XB441-38/1-PDF

« Le texte modifie la Loi sur les Indiens, notamment en accordant de nouveaux droits à l'inscription au registre des Indiens pour donner suite à la contestation de certaines dispositions de cette loi fondée sur la Charte canadienne des droits et libertés dans l'affaire Nicholas c. Canada (Procureur général) et en accordant aux personnes visées le droit à ce que leur nom soit consigné dans une liste de bande tenue au ministère des Services aux Autochtones » -- Sommaire, page ii.

Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.918376&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme
  • Canada. Parlement. Chambre des communes, organisme de publication.
TitreAn Act to amend the Indian Act (new registration entitlements) = Loi modifiant la Loi sur les Indiens (nouveaux droits à l'inscription).
Variante du titre
  • Loi modifiant la Loi sur les Indiens (nouveaux droits à l'inscription)
Titre de la série
  • Projet de loi C-... ; Projet de loi C-38, 1re session, 44e législature
Type de publicationMonographie - Voir l'enregistrement principal
LangueBilingue-[Anglais | Français]
FormatTexte numérique
Document électronique
Description parallèle[Anglais]
Note(s)
  • « Première session, quarante-quatrième législature, 70-71 Elizabeth II – 1 Charles III, 2021-2022. »
  • « Première lecture le 14 décembre 2022. »
  • « Ministre des Services aux Autochtones et ministre responsable de l'Agence fédérale de développement économique pour le nord de l'Ontario. »
  • « 91097. »
  • Texte en anglais et en français.
Information sur la publication
  • [Ottawa] : House of Commons of Canada = Chambre des communes du Canada, 2022.
Description1 ressource en ligne (ii, 5, 3 pages).
Numéro de catalogue
  • XB441-38/1-PDF
Descripteurs
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