An Act respecting online communications platforms that make news content available to persons in Canada = Loi concernant les plateformes de communication en ligne rendant disponible du contenu de nouvelles...: XB441-18/3-PDF
« Le texte réglemente les intermédiaires de nouvelles numériques afin de renforcer l'équité sur le marché canadien des nouvelles numériques et de contribuer à sa viabilité. Il établit un cadre dans lequel les exploitants d'intermédiaires de nouvelles numériques et les entreprises de nouvelles peuvent conclure des accords concernant le contenu de nouvelles rendu disponible par les intermédiaires de nouvelles numériques. Ce cadre tient compte des principes de liberté d'expression et d'indépendance journalistique » -- Sommaire, page ii.
Permanent link to this Catalogue record:
publications.gc.ca/pub?id=9.918441&sl=0
| Department/Agency | Canada. Parlement. Chambre des communes, organisme de publication. |
|---|---|
| Title | An Act respecting online communications platforms that make news content available to persons in Canada = Loi concernant les plateformes de communication en ligne rendant disponible du contenu de nouvelles aux personnes se trouvant au Canada. |
| Variant title | Loi concernant les plateformes de communication en ligne rendant disponible du contenu de nouvelles aux personnes se trouvant au Canada Titre abrégé : Loi sur les nouvelles en ligne |
| Series title | Projet de loi C-... ; Projet de loi C-18, 1re session, 44e législature |
| Publication type | Series - View Master Record |
| Language | Bilingual-[English | French] |
| Format | Electronic |
| Electronic document | |
| Note(s) | « Adopté par la Chambre des communes le 14 décembre 2022. » Date originale de publication : 2022/12/15; date de publication : 2023/01/31. « Cette version réimprimée corrige une erreur administrative résultant de l'incorporation des amendements adoptés par le Comité permanent du patrimoine canadien. » Sommaire -- Table analytique -- Titre abrégé -- Définitions et interprétation -- Objet -- Désignation du ministre -- Champ d'application -- Exemptions -- Processus de négociation -- Recours civils -- Loi sur la concurrence -- Code de conduite -- Discrimination, préférence et désavantage -- Fourniture de renseignements -- Exécution et contrôle d'application -- Dispositions financières – Règlements -- Vérification indépendante -- Examen de la loi -- Modifications connexes -- Entrée en vigueur. Texte en anglais et en français. |
| Publishing information | [Ottawa] : House of Commons of Canada = Chambre des communes du Canada, 2022. |
| Description | 1 ressource en ligne (viii, 39 pages). |
| Catalogue number |
|
| Subject terms | Presse -- Droit -- Canada -- Législation. Médias numériques -- Droit -- Canada -- Législation. Édition sur Internet -- Droit -- Canada -- Législation. |
Request alternate formats
To request an alternate format of a publication, complete the Government of Canada Publications email form. Use the form’s “question or comment” field to specify the requested publication.- Date modified: