An Act respecting online communications platforms that make news content available to persons in Canada = Loi concernant les plateformes de communication en ligne rendant disponible du contenu de nouvelles... : XB441-18/3-PDF
« Le texte réglemente les intermédiaires de nouvelles numériques afin de renforcer l'équité sur le marché canadien des nouvelles numériques et de contribuer à sa viabilité. Il établit un cadre dans lequel les exploitants d'intermédiaires de nouvelles numériques et les entreprises de nouvelles peuvent conclure des accords concernant le contenu de nouvelles rendu disponible par les intermédiaires de nouvelles numériques. Ce cadre tient compte des principes de liberté d'expression et d'indépendance journalistique » -- Sommaire, page ii.
Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.918441&sl=1
| Ministère/Organisme | Canada. Parlement. Chambre des communes, organisme de publication. |
|---|---|
| Titre | An Act respecting online communications platforms that make news content available to persons in Canada = Loi concernant les plateformes de communication en ligne rendant disponible du contenu de nouvelles aux personnes se trouvant au Canada. |
| Variante du titre | Loi concernant les plateformes de communication en ligne rendant disponible du contenu de nouvelles aux personnes se trouvant au Canada Titre abrégé : Loi sur les nouvelles en ligne |
| Titre de la série | Projet de loi C-... ; Projet de loi C-18, 1re session, 44e législature |
| Type de publication | Série - Voir l'enregistrement principal |
| Langue | Bilingue-[Anglais | Français] |
| Format | Électronique |
| Document électronique | |
| Note(s) | « Adopté par la Chambre des communes le 14 décembre 2022. » Date originale de publication : 2022/12/15; date de publication : 2023/01/31. « Cette version réimprimée corrige une erreur administrative résultant de l'incorporation des amendements adoptés par le Comité permanent du patrimoine canadien. » Sommaire -- Table analytique -- Titre abrégé -- Définitions et interprétation -- Objet -- Désignation du ministre -- Champ d'application -- Exemptions -- Processus de négociation -- Recours civils -- Loi sur la concurrence -- Code de conduite -- Discrimination, préférence et désavantage -- Fourniture de renseignements -- Exécution et contrôle d'application -- Dispositions financières – Règlements -- Vérification indépendante -- Examen de la loi -- Modifications connexes -- Entrée en vigueur. Texte en anglais et en français. |
| Information sur la publication | [Ottawa] : House of Commons of Canada = Chambre des communes du Canada, 2022. |
| Description | 1 ressource en ligne (viii, 39 pages). |
| Numéro de catalogue |
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| Descripteurs | Presse -- Droit -- Canada -- Législation. Médias numériques -- Droit -- Canada -- Législation. Édition sur Internet -- Droit -- Canada -- Législation. |
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