Consultation préalable – modifications réglementaires proposées au règlement sur les produits antiparasitaires (recherche).: H113-8/2022-1F-PDF
« Au Canada, les pesticides sont réglementés en vertu de la Loi sur les produits antiparasitaires et de son règlement, le Règlement sur les produits antiparasitaires. Bien que les pesticides doivent être utilisés conformément à leur étiquette homologuée selon la Loi sur les produits antiparasitaires, les articles 46 à 70 du Règlement sur les produits antiparasitaires prévoient une exception, permettant l’utilisation de principes actifs non homologués et l’utilisation expérimentale de produits homologués à des fins de recherche. L’objectif de ces articles est de permettre aux chercheurs de générer des données d’essai, dans des conditions acceptables, qui fournissent des renseignements sur les effets des pesticides sur la santé humaine et l’environnement et sur leur valeur (l’efficacité notamment) » -- Résumé, page 1.
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| Department/Agency | Canada. Agence de réglementation de la lutte antiparasitaire, organisme de publication. |
|---|---|
| Title | Consultation préalable – modifications réglementaires proposées au règlement sur les produits antiparasitaires (recherche). |
| Series title | Projet de directive, 1925-1211 ; PRO2022-01 |
| Publication type | Series - View Master Record |
| Language | [French] |
| Other language editions | [English] |
| Format | Electronic |
| Electronic document | |
| Note(s) | « Le 16 décembre 2022. » Titre de la couverture. Publié aussi en anglais sous le titre : Pre-consultation - proposed regulatory amendments to the pest control products regulations (research). |
| Publishing information | Ottawa (Ontario) : Agence de réglementation de la lutte antiparasitaire, Santé Canada, 2022. ©2022 |
| Description | 1 ressource en ligne (22 pages). |
| Catalogue number |
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| Subject terms | Pesticides -- Droit -- Canada. Pesticides -- Politique gouvernementale -- Canada. |
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