Consultation préalable – modifications réglementaires proposées au règlement sur les produits antiparasitaires (recherche). : H113-8/2022-1F-PDF
« Au Canada, les pesticides sont réglementés en vertu de la Loi sur les produits antiparasitaires et de son règlement, le Règlement sur les produits antiparasitaires. Bien que les pesticides doivent être utilisés conformément à leur étiquette homologuée selon la Loi sur les produits antiparasitaires, les articles 46 à 70 du Règlement sur les produits antiparasitaires prévoient une exception, permettant l’utilisation de principes actifs non homologués et l’utilisation expérimentale de produits homologués à des fins de recherche. L’objectif de ces articles est de permettre aux chercheurs de générer des données d’essai, dans des conditions acceptables, qui fournissent des renseignements sur les effets des pesticides sur la santé humaine et l’environnement et sur leur valeur (l’efficacité notamment) » -- Résumé, page 1.
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publications.gc.ca/pub?id=9.918477&sl=1
| Ministère/Organisme | Canada. Agence de réglementation de la lutte antiparasitaire, organisme de publication. |
|---|---|
| Titre | Consultation préalable – modifications réglementaires proposées au règlement sur les produits antiparasitaires (recherche). |
| Titre de la série | Projet de directive, 1925-1211 ; PRO2022-01 |
| Type de publication | Série - Voir l'enregistrement principal |
| Langue | [Français] |
| Autres langues publiées | [Anglais] |
| Format | Électronique |
| Document électronique | |
| Note(s) | « Le 16 décembre 2022. » Titre de la couverture. Publié aussi en anglais sous le titre : Pre-consultation - proposed regulatory amendments to the pest control products regulations (research). |
| Information sur la publication | Ottawa (Ontario) : Agence de réglementation de la lutte antiparasitaire, Santé Canada, 2022. ©2022 |
| Description | 1 ressource en ligne (22 pages). |
| Numéro de catalogue |
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| Descripteurs | Pesticides -- Droit -- Canada. Pesticides -- Politique gouvernementale -- Canada. |