An Act to amend the Canada Pension Plan Investment Board Act (investments) = Loi modifiant la Loi sur l’Office d’investissement du régime de pensions du Canada (placements).: XB441-315/1-PDF
« Le texte modifie la Loi sur l’Office d’investissement du régime de pensions du Canada afin de préciser que les principes, normes et procédures en matière de placement établis par le conseil d’administration doivent prévoir qu’aucun placement ne peut être effectué ou détenu dans des entités qui se livrent à certaines pratiques » -- Sommaire, page ii.
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publications.gc.ca/pub?id=9.920077&sl=0
Department/Agency | Canada. Parlement. Chambre des communes, organisme de publication. |
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Title | An Act to amend the Canada Pension Plan Investment Board Act (investments) = Loi modifiant la Loi sur l’Office d’investissement du régime de pensions du Canada (placements). |
Variant title | Loi modifiant la Loi sur l’Office d’investissement du régime de pensions du Canada (placements). |
Series title | Projet de loi C-... ; Projet de loi C-315, 1re session, 44e législature |
Publication type | Series - View Master Record |
Language | Bilingual-[English | French] |
Format | Electronic |
Electronic document | |
Note(s) | « Première session, quarante-quatrième législature, 70-71 Elizabeth II - 1 Charles III, 2021-2022-2023. » « Première lecture le 14 février 2023. » « M. MacGregor. » Texte en anglais et en français. |
Publishing information | [Ottawa] : House of Commons of Canada = Chambre des communes du Canada, 2023. |
Description | 1 ressource en ligne (ii, 2 pages). |
Catalogue number |
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Subject terms | Canada.Loi sur l’Office d’investissement du régime de pensions du Canada. Caisses de retraite -- Investissements -- Droit -- Canada -- Législation. |
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