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Atisinînâhk kâ-wîhtahkwâw î-môsihtahkwâw.: J2-412/6-2015Rc4-PDF

[« Une déclaration au nom d'une collectivité est une déclaration écrite qui décrit les dommages ou les pertes subies par une collectivité suite à une infraction. Un membre de la collectivité présente la déclaration au nom de sa collectivité. Lorsqu'une collectivité choisit de soumettre une telle déclaration, le tribunal doit en tenir compte dans la détermination de la peine à imposer au délinquant »] -- Page [1].

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publications.gc.ca/pub?id=9.920562&sl=0

Publication information
Department/Agency
  • Canada. Ministère de la justice, organisme de publication.
TitleAtisinînâhk kâ-wîhtahkwâw î-môsihtahkwâw.
Publication typeMonograph
Language[Woods Cree]
Other language editions[French]
FormatDigital text
Electronic document
Parallel description[English]
Note(s)
  • Titre de départ.
  • Publié par Ministère de la justice.
  • Publié aussi en français sous le titre : Déclarations au nom d'une collectivité.
  • Texte en cri des bois.
Publishing information
  • [Ottawa] : Gouvernement du Canada = Government of Canada, [2019]
  • ©2019
Description1 ressource en ligne (2 pages non numérotées)
ISBN9780660306285
Catalogue number
  • J2-412/6-2015Rc4-PDF
Edition
  • [Édition cri des bois].
Subject terms
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