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- Projet de loi C-281 : Loi modifiant la Loi sur le ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement, la Loi sur la justice pour les victimes de dirigeants étrangers corrompus (loi de Sergueï Magnitski), la Loi sur la radiodiffusion et la Loi interdisant les armes à sous-munitions / BJ Siekierski. YM32-3/441-C281F-PDF Catalogue number:YM32-3/441-C281F-PDFDepartment/Agency:Canada. Bibliothèque du Parlement, organisme de publication.Publication type:SeriesFormat:PDF
- An Act to amend the Department of Foreign Affairs, Trade and Development Act, the Justice for Victims of Corrupt Foreign Officials Act (Sergei Magnitsky Law), the Broadcasting Act and the Prohibiting Cluster Munitions Act = Loi modifiant la Loi sur le ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement, la Loi sur la justice pour les victimes de dirigeants étrangers corrompus (loi de Sergueï Magnitski), la Loi sur la radiodiffusion et la Loi interdisant les armes à sous-munitions. XB441-281/3-PDF Catalogue number:XB441-281/3-PDFDepartment/Agency:Canada. Parlement. Chambre des communes, organisme de publication.Publication type:SeriesFormat:PDF
- An Act to amend the Department of Foreign Affairs, Trade and Development Act, the Justice for Victims of Corrupt Foreign Officials Act (Sergei Magnitsky Law), the Broadcasting Act and the Prohibiting Cluster Munitions Act = Loi modifiant la Loi sur le ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement, la Loi sur la justice pour les victimes de dirigeants étrangers corrompus (loi de Sergueï Magnitski), la Loi sur la radiodiffusion et la Loi interdisant les armes à sous-munitions. XB441-281/1-PDF Catalogue number:XB441-281/1-PDFDepartment/Agency:Canada. Parlement. Chambre des communes, organisme de publication.Publication type:SeriesFormat:PDF
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