An Act to amend the Competition Act (efficiencies defence) = Loi modifiant la Loi sur la concurrence (défense fondée sur les gains en efficience).: XB441-339/1-PDF
« Le texte modifie la Loi sur la concurrence afin d'abroger la disposition prévoyant la « défense fondée sur les gains en efficience », qui empêche le Tribunal de la concurrence de rendre une ordonnance à l'endroit de toute partie à un fusionnement réalisé ou proposé dans les cas où il conclut que celui-ci a eu pour effet ou aura vraisemblablement pour effet d'entraîner des gains en efficience surpassant les effets de l'empêchement ou de la diminution de la concurrence qui résulteront ou résulteront vraisemblablement du fusionnement réalisé ou proposé » -- Sommaire, page ii.
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publications.gc.ca/pub?id=9.923699&sl=0
| Department/Agency | Canada. Parlement. Chambre des communes, organisme de publication. |
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| Title | An Act to amend the Competition Act (efficiencies defence) = Loi modifiant la Loi sur la concurrence (défense fondée sur les gains en efficience). |
| Variant title | Loi modifiant la Loi sur la concurrence (défense fondée sur les gains en efficience) |
| Series title | Projet de loi C-... ; Projet de loi C-339, 1re session, 44e législature |
| Publication type | Series - View Master Record |
| Language | Bilingual-[English | French] |
| Format | Electronic |
| Electronic document | |
| Note(s) | « Première session, quarante-quatrième législature, 70-71 Elizabeth II - 1 Charles III, 2021-2022-2023. » « Première lecture le 8 juin 2023. » « M. Williams. » Texte en anglais et en français. |
| Publishing information | [Ottawa] : House of Commons of Canada = Chambre des communes du Canada, 2023. |
| Description | 1 ressource en ligne (ii, 1 pages). |
| Catalogue number |
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| Subject terms | Canada. Loi sur la concurrence. Entreprises -- Fusion -- Droit -- Canada -- Législation. Concurrence déloyale -- Canada -- Législation. |