An Act to amend the Competition Act (efficiencies defence) = Loi modifiant la Loi sur la concurrence (défense fondée sur les gains en efficience). : XB441-339/1-PDF
« Le texte modifie la Loi sur la concurrence afin d'abroger la disposition prévoyant la « défense fondée sur les gains en efficience », qui empêche le Tribunal de la concurrence de rendre une ordonnance à l'endroit de toute partie à un fusionnement réalisé ou proposé dans les cas où il conclut que celui-ci a eu pour effet ou aura vraisemblablement pour effet d'entraîner des gains en efficience surpassant les effets de l'empêchement ou de la diminution de la concurrence qui résulteront ou résulteront vraisemblablement du fusionnement réalisé ou proposé » -- Sommaire, page ii.
Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.923699&sl=1
| Ministère/Organisme | Canada. Parlement. Chambre des communes, organisme de publication. |
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| Titre | An Act to amend the Competition Act (efficiencies defence) = Loi modifiant la Loi sur la concurrence (défense fondée sur les gains en efficience). |
| Variante du titre | Loi modifiant la Loi sur la concurrence (défense fondée sur les gains en efficience) |
| Titre de la série | Projet de loi C-... ; Projet de loi C-339, 1re session, 44e législature |
| Type de publication | Série - Voir l'enregistrement principal |
| Langue | Bilingue-[Anglais | Français] |
| Format | Électronique |
| Document électronique | |
| Note(s) | « Première session, quarante-quatrième législature, 70-71 Elizabeth II - 1 Charles III, 2021-2022-2023. » « Première lecture le 8 juin 2023. » « M. Williams. » Texte en anglais et en français. |
| Information sur la publication | [Ottawa] : House of Commons of Canada = Chambre des communes du Canada, 2023. |
| Description | 1 ressource en ligne (ii, 1 pages). |
| Numéro de catalogue |
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| Descripteurs | Canada. Loi sur la concurrence. Entreprises -- Fusion -- Droit -- Canada -- Législation. Concurrence déloyale -- Canada -- Législation. |