An Act to amend the Competition Act (efficiencies defence) = Loi modifiant la Loi sur la concurrence (défense fondée sur les gains en efficience). : XB441-339/1-PDF
« Le texte modifie la Loi sur la concurrence afin d'abroger la disposition prévoyant la « défense fondée sur les gains en efficience », qui empêche le Tribunal de la concurrence de rendre une ordonnance à l'endroit de toute partie à un fusionnement réalisé ou proposé dans les cas où il conclut que celui-ci a eu pour effet ou aura vraisemblablement pour effet d'entraîner des gains en efficience surpassant les effets de l'empêchement ou de la diminution de la concurrence qui résulteront ou résulteront vraisemblablement du fusionnement réalisé ou proposé » -- Sommaire, page ii.
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publications.gc.ca/pub?id=9.923699&sl=1
| Ministère/Organisme |
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| Titre | An Act to amend the Competition Act (efficiencies defence) = Loi modifiant la Loi sur la concurrence (défense fondée sur les gains en efficience). |
| Variante du titre |
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| Titre de la série |
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| Type de publication | Monographie - Voir l'enregistrement principal |
| Langue | Bilingue-[Anglais | Français] |
| Format | Texte numérique |
| Document électronique | |
| Description parallèle | [Anglais] |
| Note(s) |
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| Information sur la publication |
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| Description | 1 ressource en ligne (ii, 1 pages). |
| Numéro de catalogue |
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| Descripteurs |
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