Protection des brevets pour les produits pharmaceutiques au Canada : chronologie / rédaction : Margaret Smith.: YM32-6/99-46-2000F-PDF

« La Loi sur les brevets est modifiée de façon à prévoir l’octroi de licences obligatoires pour la fabrication d’aliments et de médicaments brevetés » -- Page [1].

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Publication information
Department/Agency Canada. Bibliothèque du Parlement, organisme de publication.
Title Protection des brevets pour les produits pharmaceutiques au Canada : chronologie / rédaction : Margaret Smith.
Series title [Les études générales modulaires] ; PRB 99-46F
Publication type Series - View Master Record
Language [French]
Other language editions [English]
Later edition Protection des brevets pour les produits pharmaceutiques au Canada Révisé le 31 mai 2000
Format Electronic
Electronic document
Note(s) Titre de départ.
Publié aussi en anglais sous le titre : Patent protection for pharmaceutical products in Canada : chronology of significant events.
Publishing information [Ottawa] : [Bibliothèque du Parlement] = [Library of Parliament], 30 mars 2000.
Author / Contributor Smith, Margaret, auteur.
Description 1 ressource en ligne (6 pages non numérotées).
Catalogue number
  • YM32-6/99-46-2000F-PDF
Subject terms Canada. Loi sur les brevets.
Industrie pharmaceutique -- Canada -- Histoire -- 20e siècle.
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